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Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE



Sauf dérogation expresse, les présentes conditions contractuellement acceptées font la loi des parties et sont soumises à la force obligatoire due aux conventions. Il est reconnu par les parties que toute acceptation d’une commande de part et d’autre se fait sous les présentes conditions générales de vente qui se substituent aux conditions générales d’achat en vigueur chez les clients de PERMA FRANCE.

A - COMMANDES ET EXÉCUTIONS


Toute commande est soumise aux présentes conditions. Aucune commande ne pourra être partiellement ou totalement annulée en cours d’éxécution par l’acheteur, ni faire l’objet de rabais supplémentaires, même si cette demande était motivée par un retard exceptionnel, sauf dérogation particulière accordée par PERMA FRANCE.

Tout retour de produit ou de matériel est conditionné par notre accord préalable ; les frais en demeurant à charge de l’acheteur, sauf convention contraire. Les marchandises sont toujours vendues départ nos entrepôts. Elles voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport, et ceci même en cas de prix franco.

Le montant des factures comprend les différents frais dont les frais de livraison éventuels. Les défauts de matière ou les erreurs de dimensions constatés ne peuvent nous obliger qu’au remplacement pur et simple des produits incriminés qui devront nous être restitués dans leur intégralité. Lorsque nos contrats, hors métropole, sont conclus CIF, l’assurance est prise pour compte des acheteurs. Ils devront prendre toutes dispositions pour faire constater les avaries par les autorités compétentes et reconnues par la Compagnie, à laquelle ils devront adresser documents et réclamations éventuelles.

Les garanties d’éxécution des commandes données à l’acheteur par PERMA FRANCE sont suspendues d’office en cas de conflits sociaux ou internationaux, grèves ou lock-out chez nos fournisseurs, interruption des transports ou toute autre cause assimilée à la force majeure sans que l’acheteur puisse justifier une quelconque demande en annulation ou demande d’indemnités. A défaut de réserves émises par l’acheteur lors de la réception des marchandises, il est présumé, passé le délai de 5 jours, renoncer à se prévaloir d’éventuels défauts apparents affectant les marchandises.

Aucune réclamation relative aux défauts non apparents des marchandises ne sera admise passé un délai d’UN MOIS à compter de la date de livraison.

B - LIVRAISON


La livraison est effectuée soit par remise directe des produits à l’acheteur dans les locaux ou entrepôts du vendeur, soit par l’intermédiaire d’un expéditeur ou d’un transporteur au départ des locaux ou des entrepôts du vendeur. Les frais de livraison sont, sauf convention contraire, supportés par l’acheteur. Les délais de livraison sont stipulés à titre de simple indication, sans garantie de date fixe, car ils sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Le dépassement des délais de livraison ne peut donc en aucun cas justifier l’annulation de la commande, ni constituer un motif de pénalités d’aucune sorte. Il appartient au destinataire, en cas d’avaries ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires sur les documents de transport et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception dans les 48 heures ouvrables qui suivent la réception de la marchandise. A défaut, le destinataire est reponsable de la perte des recours contre le transporteur.

C - PRIX ET TARIFS


Nos prix sont indiqués sous la réserve de modification pouvant intervenir en cours de commande sur les taxes fiscales, droits de douane ou octroi de mer, modification des taux de change provenant des décisions gouvernementales ou législatives. Ils sont établis au cours du jour de la livraison indiqué sur le contrat et susceptibles de variations sans préavis en fonction des cotations des matières premières sur les marchés internationaux et pourront, le cas échéant, être indexés sur leurs cours. La partie du prix non soumise aux cours est révisable selon la législation en vigueur.

Les tarifs en vigueur s’entendent hors taxe, l’emballage inclus pour toute commande d’un montant minimum de 92 F. Ce montant est révisable au gré du vendeur et applicable pour toute commande postérieure à la date de révision. En cas de livraison franco de port, le vendeur se réserve le choix du transporteur. Toute modification, à la demande de l’acheteur, des conditions habituelles d’acheminement, sera refacturée.

En-dessous du seuil minimum de facturation franco soit 280€, l’acheteur devra acquitter une participation aux frais de port, figurant sur la facture, fonction du poids des colis et de la distance de livraison depuis les magasins de PERMA FRANCE.

D - GARANTIES


Lorsque les défaillances des marchandises vendues sont imputables aux fournisseurs de PERMA FRANCE, cette dernière s’absout de toute responsabilité à l’égard de l’acquéreur. Aucune réclamation ne pourra être formulée si les prescriptions relatives à la protection, la conservation ou l’utilisation des marchandises n’ont pas été respectées ou si les consignes de sécurité afférentes aux produits ne sont pas suivies par l’utilisateur.

Les réclamations relatives à la non conformité ou à la défectuosité des marchandises devront être adressées à PERMA FRANCE par lettre RAR dans les 15 jours de la livraison ; les marchandises reconnues défectueuses seront remplacées en quantité équivalente à la commande. Aucune réclamation ne sera plus admise dès lors que la marchandise livrée, par l’effet de sa mise en œuvre, ou encore sa transformation, aura perdu son état d’origine, hormis le cas où il viendrait à être démontré qu’elle était préalablement atteinte d’un vice caché, seul à l’origine de la défectuosité de la pièce réalisée.

E- RESERVES DE PROPRIETE


Les marchandises vendues par PERMA FRANCE restent notre propriété jusqu’au complet paiement du prix et des taxes afférentes aux produits livrés, sans que l’acheteur puisse s’en prévaloir pour refuser le paiement à l’échéance. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques à l’acheteur dès le départ des marchandises des entrepôts du vendeur. Nos clients s’engagent à prendre toutes dispositions nécessaires pour individualiser les marchandises. En cas de revente, notre société pourra également en revendiquer le prix auprès des tiers acquéreurs que nos clients s’engagent à tenir informés de la clause de réserve de propriété (Loi du 12/05/1980).

Le vendeur se réserve le droit de reprendre les marchandises sans formalités préalables et sur sa simple demande, même après le jugement déclaratif de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de l’acheteur, dans les conditions prévues par la loi du 25/01/1985. L’acheteur supportera tous les frais d’inventaire, de restitution ou de contentieux engendrés par l’exercice de la revendication des produits concernés.

F- REGLEMENT DES FACTURES


Les factures sont payables au siège social du vendeur. Le montant minimum de facturation est de 92€, sauf enlèvement par le client directement en nos magasins et règlement par caisse.

Toutes les factures d’un montant supérieur à 92€ sont payables par chèque ou traite à 30 jours fin de mois, sauf stipulation contraire indiquée sur les devis ou autres conditions préalablement accordées par notre société, au titre d’un accord de coopération commerciale. Les règlements sous 10 jours de la livraison (date de valeur en notre compte) feront l’objet d’un escompte de 2 %.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ou retardés sans l’accord écrit du vendeur. Sauf report sollicité à temps et faisant l’objet d’un accord écrit du vendeur, le défaut de paiement à l’échéance entraînera :

1 - l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel qu’en soit le mode de règlement prévu ; 2 - le paiement de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code Civil, de pénalités de retard calculées au taux de 1 fois et demie le taux d’intérêt légal au jour de la facturation. Ces intérêts courront du jour de l’échéance à la date de règlement effectif (Loi 92-1442 du 31/12/92 - Art. 3) ;

3 - le paiement des frais éventuels de recouvrement et d’impayés. Le montant des pénalités de retard sera imputé de plein droit sur les remises, rabais ou ristournes dues par le vendeur.

Le fait pour un acheteur d’avoir formulé une réclamation, ne l’autorise pas à différer ou à refuser le paiement global à la date initialement prévue. Tout litige fera l’objet d’un décompte ou règlement séparé ne portant que sur le ou les articles incriminés. En cas de changement dans la situation de l’acheteur, notamment en cas de décès, changement dans la personne des dirigeants, modification de nature de la société, hypothèse ou nantissement du fond de commerce, le vendeur se réserve le droit, même après livraison partielle d’une commande, d’exiger le règlement comptant des créances en cours ou d’exiger des garanties complémentaires ou d’annuler le solde des commandes à livrer.

Les mandatements administratifs non effectués dans les délaits légaux entraîneront de plein droit le versement d’intérêts moratoires sans que le vendeur n’aie l’obligation de les solliciter.

G- COMPETENCE - CONTESTATIONS


Tout différend survenant à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du contrat de vente sera de la seule compétence des juridictions de notre siège social. Si l’une ou plusieurs stipulations des présentes conditions étaient tenues pour non valides ou déclarées telles par une décision juridique compétente, les autres stipulations des présentes conserveraient néanmoins toute leur portée et leur force.